# Article 13

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE PREMIER. › CHAPITRE PREMIER

Les tribunaux de paix connaissent, à charge d'appel, des demandes en validité, nullité et mainlevée de saisies sur débiteurs forains, de saisies-arrêts et oppositions, ainsi que des demandes en déclaration affirmative, lorsque les causes des saisies rentrent dans les limites de leur compétence.

Pour toutes saisies qui ne peuvent avoir lieu qu'en vertu de la permission du juge, cette permission est accordée par le juge de paix du lieu où la saisie doit être faite, toutes les fois que les causes de la saisie rentrent dans sa compétence.

S'il s'agit de saisie-arrêt, la permission peut être délivrée par le juge de paix du domicile du débiteur ou du domicile du tiers saisi.

Dans tous les cas où il y a opposition pour des causes qui réunies, excéderaient la compétence du tribunal de paix, le jugement en est déféré aux tribunaux de première instance.


> Référence: Article 13, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.