# Article 14

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE PREMIER. › CHAPITRE PREMIER

Les tribunaux de paix connaissent, à charge d'appel, des demandes tendant à faire procéder, à défaut d'entente amiable entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution de deniers saisis, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas mille francs (1,000 fr.) de principal.

Si les titres des créanciers poursuivants sont contestés et si le causes de la contestation excèdent les limites de leur compétence, les tribunaux de paix sursoient au règlement de la procédure de distribution jusqu'à ce que les tribunaux compétents se soient prononcés et leur jugement soit rendu définitif.

Аrt. 15. Tout tribunal de paix statue, à charge d'appel, à l'effet d'autoriser une femme mariée à ester en jugement devant lui, lorsque cette autorisation est exigée par le statut personnel de la femme el n'a pas été obtenue du mari.

Il peut aussi, dans les cas prévus à l'article 5, autoriser les mineurs à ester en justice devant Ini, lorsque cette autorisation est nécessaire d'après le statut personnel des intéressés.

Dans tous les cas, il est fait mention dans le jugement de l'autorisation donnée.

Аrt. 16. Les tribunaux de première instance connaissent :

En appel, de tous les jugements des tribunaux de paix non rendus ou non susceptibles d'être rendus en dernier ressort, alors même qu'ils auraient été mal qualifiés ;

En premier et dernier ressort, des actions personnelles et mobilières depuis la valeur de mille francs (1,000 fr.) jusqu'à la valeur de trois mille francs (3,000 fr.), à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article suivant et à l'article 91 ;

En premier et dernier ressort, des actions immobilières jusqu'à cent vingt francs (120 fr.) de revenu.


> Référence: Article 14, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.