# Article 146

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE QUATRIÈME. › CHAPITRE PREMIER.

Elles sont signées de la partie ou de son mandataire.

Si le mandataire de la partie n'est pas un avocat, il doit justifier de son mandat par un acte sous seing privé, dûment légalisé, ou par un acte authentique. Sont applicables devant les tribunaux de première instance les dispositions des paragraphes s et 3 de l'article 59.


> Référence: Article 146, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/146
> - Article: Article 146
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.