# Article 157

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE QUATRIÈME. › CHAPITRE DEUXIÈME

Sont applicables devant les tribunaux de première instance les dispositions générales contenues dans les articles 78 à 81 et relatives aux mesures d'instruction devant les tribunaux da paix, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions ci- dessous.

La mesure d'instruction est prescrite, soit par décision du tribunal réuni en chambre du Conseil, le rapporteur entendu, soit par jugement rendu en audience publique.

Les expertises par trois experts ou un plus grand nombre ne peuvent être prescrites que par jugement rendu en audience publique.

La somme à consigner à titre d'avances pour le payement des frais est fixée, et le délai pour cette consignation est déterminé, par la décision ou le jugement prescrivant la mesure d'instruction ou, à défaut, par le juge-rapporteur.

Avis du montant de la somme à consigner et du délai fixé est donné aux parties, soit lors de la notification de la décision ou du jugement, soit par l'avertissement du secrétaire-greffier.


> Référence: Article 157, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/157
> - Article: Article 157
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.