# Article 17

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE PREMIER. › CHAPITRE PREMIER

Les tribunaux de première instance connaissent en premier ressort, et sauf appel devant la Cour :

- 1° Des actions intentées contre les agents des administrations publiques pour dommages causés par leur dol ou par des fautes lourdes dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que des recours ouverts contre les administrations publiques pour les mêmes dommages on cas d'insolvabilité des fonctionnaires responsables :
- 2° Des actions intentées contre les administrations publiques en vertu de l'article 8, 8 1", de notre dahir relatif à l'organisation judiciaire du Protectorat français du Maroc, et notamment des actions intentées pour dommages causés directement par le fonctionnement des administrations publiques et par les fautes de service de leurs agents.

Аrt. 18. Les tribunaux de première instance sont compétents pour statuer en premier ressort, et sauf appel devant la Cour, sur toutes actions autres que celles qui sont spécifiées aux articles précédents, et dont aucune disposition législative n'attribue la con- naissance aux tribunaux de paix.


> Référence: Article 17, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.