# Article 171

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE QUATRIÈME. › CHAPITRE DEUXIÈME

La décision énonce les faits sur lesquels les parties seront interrogées et désigne, s'il y a lieu, pour procéder à l'inter rogatoire, soit le juge-rapporteur, soit le juge de paix commis à cet effet.

Аrt. 172. Si l'interrogatoire a lieu devant le tribunal, la décision qui l'ordonne en fixe les jour et heure ; dans les autres cas, les jour et heure sont indiqués par le juge-rapporteur ou le juge commis, au bas de la décision qui le charge de procéder à l'interrogatoire.


> Référence: Article 171, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/171
> - Article: Article 171
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.