# Article 185

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE QUATRIÈME. › CHAPITRE TROISIÈME

Le rapport est fait sur chaque affaire aussitôt après qu'elle a été appelée.

Le juge-rapporteur résume les faits et les moyens sans donner son avis.

Après le rapport, les parties peuvent présenter, soit en personne, soit par mandataire ou avocat, des observations orales à l'appui de leurs observations écrites.

Toutes conclusions nouvelles, sauf celles à fin de désistement, tous moyens nouveaux doivent être présentés au moins deux jours avant l'audience publique, à peine de non-recevabilité.


> Référence: Article 185, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/185
> - Article: Article 185
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.