# Article 190

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE QUATRIÈME. › CHAPITRE TROISIÈME

La minute du jugement est conservée au secrétariat pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. Les pièces qui appartiennent aux parties sont remises sur récépissé, à moins que le tribunal n'ait, par décision rendue en chambre du Conseil, prescrit que quelques-unes de ces pièces resteraient annexées au dossier.

Аrt. 191. L'exécution provisoire nonobstant opposition et appel doit être ordonnée sans caution, s'il y a titre authentique, pro- messe reconnue ou condamnation précédente dont il n'y a point eu appel.

L'exécution provisoire peut toujours être ordonnée, avec ou sans caution, suivant les circonstances de la cause.

Аrt. 192. L'expédition de tout jugement préparatoire, interlocutoire ou définitif est délivrée par le secrétaire-greffier, dès qu'il en est requis.

La notification d'un jugement est accompagnée d'une expédition de ce jugement ; elle est transmise et remise dans les conditions fixées à l'article 151.


> Référence: Article 190, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/190
> - Article: Article 190
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

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