# Article 196

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE QUATRIÈME. › CHAPITRE QUATRIÈME

Quand une affaire n'est pas en état d'être jugés, le tribunal ou le juge-rapporteur, dès que le décès ou le changement l'état d'une partie est à leur connaissance, appelle ceux qui ont qualité pour reprendre l'instance à effectuer cette reprise, par une communication faite conformément à l'article 151.

Аrt. 197. Faute par ceux à qui cette communication est faite, d'avoir repris l'instance dans le délai fixé, il est passé outre au jugement de l'affaire.

A défaut d'une déclaration expresse, l'instance est tenue pour reprise avec ceux qui ont été appelés à la reprendre, en vertu du premier acte par eus produit.

Аrт. 198. Le désistement est fait par acte écrit et signé de la partie ou de son mandataire, et mentionne la demande dont la partie se désiste.

Il est communiqué dans les conditions prévues à l'article 151.

Il en est donné acte par jugement, Si ce désistement est pur et simple, le tribunal peut, dans tous les cas, en donner acte.


> Référence: Article 196, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/196
> - Article: Article 196
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.