# Article 199

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE QUATRIÈME. › CHAPITRE CINQUIÈME.

Toute demande incidente d'inscription en faux contre une pièce produite doit être formée et communiquée suivant les règles établies pour les requêtes introductives d'instance.

Аrt. 200. Le juge-rapporteur ou le tribunal fixe le délai dans lequel la partie qui a produit la pièce arguée de faux devra déclarer si elle entend s'en servir.

Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée ; si la partie déclare qu'elle entend de servir de la pièce, le tribunal peut, soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux, soit passer outre au jugement du fond, s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux.

Аrt. 201. Dans le premier des cas prévus à l'article précédent, comme cas de renvoi ordonné par le tribunal de paix par application de l’article 116, il est procédé devant le tribunal de première instance à l'instruction de la demande incidente d'inscription en faux.

Art.202. Le juge-rapporteur invite, par une communication kite conformément à l'article 151, la partie qui entend se servir de la pièce arguée de faux à la remettre au secrétariat du tribunal dans le délai de trois jours.

Faute par cette partie d'effectuer la remise de la pièce dans ce délai, il est procédé comme dans le cas où la partie déclare ne pas servir de la pièce.

Art.203. Si la pièce arguée de faux est en minute dans un dépôt public, le juge-rapporteur ou le tribunal ordonne au dépositaire public d'effectuer la remise de cette minute au secrétariat du tribunal.


> Référence: Article 199, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/199
> - Article: Article 199
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.