# Article 204

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE QUATRIÈME. › CHAPITRE CINQUIÈME.

Dans les huit jours de la remise au secrétariat de la pièce agrée de faux et, s'il y a lieu, de la minute, le juge-rapporteur dresse procès-verbal de l'état de la pièce arguée de faux et de la minute, les parties ayant été dûment appelées, par une communication faite conformément à l'article 151, à assister à la rédaction de ce procès-verbal.

Le tribunal peut, suivant l'exigence des cas, ordonner qu'il sera dressé d'abord procès-verbal de l'état de l'expédition, sans attendre l’apport de la minute, de l'état de laquelle il est alors dressé procès-verbal séparément.

Le procès-verbal contient mention et description des ratures, surcharges, interlignes et autres circonstances du même genre ; il est dressé en présence du ministère public ; il est parafé par le juge-rapporteur, le magistrat du ministère public et par les parties présentes ou leurs mandataires.


> Référence: Article 204, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/204
> - Article: Article 204
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.