# Article 21

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE PREMIER. › CHAPITRE PREMIER

Les tribunaux de première instance connaissent en premier ressort et, sauf appel devant la Cour, des réclamations qui seraient formées contre les agents des secrétariats de ces tribunaux et des tribunaux de paix de leurs ressorts, lorsque ces agents refusent ou s'abstiennent d'accomplir un acte de leurs fonctions. Ils ont à cet égard pleine juridiction et peuvent adresser des injonctions auxdits agents.

En ce qui concerne les agents du secrétariat de la Cour d'appel, la compétence prévue os paragraphe précédent appartient à la Cour statuant en premier et dernier ressort.

Les tribunaux de première instance connaissent également en premier ressort des actions intentées contre l'État pour dommages résultant directement d'une faute de service commise par l'un des agents des secrétariats des tribunaux de paix et de première instance et de la Cour d'appel, ainsi que des actions intentées contre ces agents pour dommages causés par leur dol ou par des fautes lourdes dans l'exercice de leurs fonctions et des recours ouverts contre l'Etat pour les mêmes dommages en cas d'insolvabilité des fonctionnaires responsables.


> Référence: Article 21, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.