# Article 220

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE CINQUIÈME. › CHAPITRE DEUXIEME

En dehors des jours et heures indiqués pour les référés, la demande peut, s'il y a extrême urgence, être présentée au juge des référés, soit au siège du tribunal, et avant inscription sur le registre tenu au secrétariat du tribunal, soit même à son domicile. Le juge fixe immédiatement les jours et heures auxquels il sera statué.

Il peut statuer même les dimanches et jours fériés.

Аrt. 221. Le juge, s'il croit utile, ordonne la convocation à l'audience de la partie adverse ; cette convocation est faite dans les conditions prévues aux articles 55, 56 et 57.

Аrt. 222. Les ordonnances sur référés ne statuent qu'au provisoire, et sans préjudice de ce qui sera décidé sur le (and. Toutefois, sur la demande faite d'accord par les parties, le juge des référés peut décider sur le fond.


> Référence: Article 220, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/220
> - Article: Article 220
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.