# Article 226

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE CINQUIÈME. › CHAPITRE TROISIÈME

L'appel des jugements des tribunaux de paix doit être formé dans le délai d'un mois, celui des jugements des tribunaux de première instance dans le délai de deux mois.

Ces délais courent à dater de la notification, soit à personne, soit à domicile réel ou élu, lorsque les jugements ont été contradictoires, soit à dater de l'expiration du délai d'opposition, lorsque les jugement ont été rendus par défaut.


> Référence: Article 226, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/226
> - Article: Article 226
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.