# Article 228

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE CINQUIÈME. › CHAPITRE TROISIÈME

Les délais d'appel sont augmentés de six mois en faveur de ceux qui sont absents du territoire de notre empire, de la France, de l'Algérie et de la Tunisie, pour cause de service public et en faveur des gens de mer absents pour cause de navigation.


> Référence: Article 228, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/228
> - Article: Article 228
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

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