# Article 229

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE CINQUIÈME. › CHAPITRE TROISIÈME

Les délais d'appel sont suspendus par la mort de la partie condamnée. Ils ne reprennent leur cours qu'après la notification faite au domicile du défunt, dans les conditions prévues à l’article 77 et à l'article 192, aux héritiers, et, si cette notification faite avant l'expiration des délais accordés à ces héritiers par la loi qui leur est applicable en matière de succession pour faire inventaire et délibérer après l'expiration de ces délais.

Cette notification peut être faite aux héritiers collectivement et sans désignation des noms et qualités.


> Référence: Article 229, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/229
> - Article: Article 229
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.