# Article 231

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE CINQUIÈME. › CHAPITRE TROISIÈME

L'appel peut être formé, soit au secrétariat du tribunal dont le jugement est attaqué, soit au secrétariat de la juridiction compétente pour y statuer.

Dans le premier cas, l'arrivée de la requête au secrétariat où elle est déposée est constatée sur un registre spécial ; et la requête, ainsi que les pièces qui y sont jointes, sont transmises sans frais au secrétariat de la juridiction qui doit statuer.

Le secrétaire- greffier délivre, dans l'un et l'autre cas, un récépissé aux parties qui en font la demande.

Аrt. 232. Sont applicables aux requêtes d'appel les règles établies par les articles 145 à 149. Si l'expédition de jugement attaqué n'est pas jointe à la requête d'appel, il est procédé suivant les règles établies par l'article 149, §2, pour la production des copies destinées à être notifiées au défendeur.


> Référence: Article 231, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/231
> - Article: Article 231
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.