# Article 236

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE CINQUIÈME. › CHAPITRE TROISIÈME

Il y a lieu à évocation par la juridiction d'appel, quand le jugement dont est appel est infirmé, en totalité pour vice de forme, ou en partie pour omission de statuer sur un chef de demande.

Quand il y a infirmation pour irrégularité de la procédure, la juridiction d'appel peut, soit renvoyer devant le tribunal d'où émane le jugement dont est appel, soit évoquer la cause.

Toutefois, dans le cas ou l’infirmation est prononcée pour violation des règles de la compétence, le renvoi est toujours or- donné.


> Référence: Article 236, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/236
> - Article: Article 236
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.