# Article 24

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE PREMIER. › CHAPITRE DEUXIÈME.

Toutefois les actions sont portées :

En matière immobilière, devant le tribunal de la situation des lieux ;

En matière mixte, devant le tribunal de la situation ou celui du domicile du défendeur ;

En matière de société, devant le tribunal du lieu du siège social ;

En matière de succession, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte ;

En matière de faillite, devant le tribunal du domicile ou la résidence du failli ;

En toute autre matière commerciale, le demandeur peut, à son choix, porter son action soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui dans le ressort duquel le payement devait être effectué ;

En matière de travaux publics, devant le tribunal de lieu où les travaux publics ont été exécutés ;

En matière de marchés de toute nature, devant le tribunal du lieu où le contrat a été signé ;

En matière de dommages pour actes administratifs ayant porte préjudice à des particuliers, devant le tribunal du lieu où le dommage a été causé ;

En matière de contestations relatives aux correspondances, objets recommandés et envois de valeur déclarée et colis postaux, devant le tribunal du domicile de l'expéditeur ou devant celui du domicile du destinataire, au choix de la partie la plus diligente ;

En matière de taxes municipales, devant le tribunal du lieu où la taxe est due.


> Référence: Article 24, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.