# Article 243

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE CINQUIÈME. › CHAPITRE CINQUIÈME

Le délai de deux mois fixé à l'article précédent ne court contre les mineurs que du jour de la notification valablement faite depuis leur majorité.

Quand les motifs de la demande en rétractation sont le faux, le dol ou la découverte de pièces nouvelles, le délai ne court que du jour où, soit le faux, soit le dol, auront été reconnus ou les pièces découvertes, pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour.


> Référence: Article 243, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/243
> - Article: Article 243
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.
