# Article 247

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE CINQUIÈME. › CHAPITRE SIXIÈME

Tout magistrat peut être récusé :

Quand il a, ou quand sa femme a, un intérêt personnel à la contestation ;

Quand il y a parenté ou alliance entre lui, ou sa femme, et l’une des parties ou l'un des avocats des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ;

Quand il y a procès entre l'une des parties et le magistrat, on a femme, ou leurs ascendants et descendants ;

Quand le magistrat est créancier ou débiteur d'une des parties ;

Quand il a précédemment donné son avis ou son témoignage dans le litige, ou en a connu en premier ressort ; Quand il a da agir comme représentant légal de l'une des parties ;

Quand il est administrateur de quelque établissement ou société partie dans la cause, on si l'une des parties est son employé à gages.


> Référence: Article 247, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/247
> - Article: Article 247
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.