# Article 255

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE CINQUIÈME. › CHAPITRE HUITIÈME

Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

- 1° S'il y a dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoi été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors de jugements ;
- 2° S’il la prise à partie est expressément prononcée par une disposition législative ;
- 3° Si une disposition législative déclare les juges responsables à peine de dommages-intérêts ;
- 4° S'il y a déni de justice.


> Référence: Article 255, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/255
> - Article: Article 255
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.