# Article 257

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE CINQUIÈME. › CHAPITRE HUITIÈME

Le déni de justice est constaté par deux réquisition notifiées aux juges, à personne ou à domicile, de trois en trois jours au moins pour les magistrats des tribunaux de paix, et de huitaine en huitaine pour les autres juges.

Les réquisitions sont faites, dans les conditions prévues pour le constats et sommations, par le secrétaire-greffier du tribunal de première instance si elles doivent être adressées à un magistrat d'un tribunal de paix, et par le secrétaire-greffier de la Cour d'appel si elles doivent être adressées à un magistrat d'un tribunal de première instance ou de la Cour d'appel. Il n'y est procédé que sur la demande écrite adressée directement au secrétaire-greffier par la partie intéressée.

Tout secrétaire-greffier, saisi d'une demande à fin de réquisition, est tenu d'y faire droit, à peine de révocation.


> Référence: Article 257, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/257
> - Article: Article 257
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.