# Article 26

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE DEUXIÈME › CHAPITRE PREMIER.

Il est institué, auprès de chacun des tribunaux français de notre empire, un secrétariat, chargé du greffe, du notariat, de la perception des frais de justice, de la comptabilité et, en outre, tous les actes de sommation, de constatation, de notification, d’exécution, de liquidation et d'administration ordonnés par le juge.

Les services du secrétariat sont assurés par un corps de fonctionnaires.

Ceux-ci sont dirigés, sous l'autorité de la juridiction près de quelle ils sont institués, par un secrétaire-greffier, chef de service, assisté de commis greffiers et de commis dont les cadres, les classes, les traitements, l'avancement et la discipline seront réglés par un dahir ultérieur.


> Référence: Article 26, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.