# Article 260

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE CINQUIÈME. › CHAPITRE HUITIÈME

Néanmoins aucun juge ne peut être pris à partie sans permission préalable du tribunal devant lequel la pride à partie est portée.

Il est présenté à cet effet une requête signée de la partie ou d'un mandataire désigné par procuration authentique et spéciale, la- quelle procuration est annexée à la requête, ainsi que les pièces justificatives, s'il y en a, à peine de nullité.


> Référence: Article 260, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/260
> - Article: Article 260
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.