# Article 263

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE CINQUIÈME. › CHAPITRE HUITIÈME

Si la requête est admise, elle est communiquée dans les trois jours au juge pris à partie, qui est tenu de fournir ses défenses dans la huitaine.

Il s'abstient de la connaissance du différend ; il s'abstient même, jusqu'sa jugement définitif de la prise à partie, de toutes les causes que le demandeur, ou ses parents on ligne directe, ou son conjoint, peuvent avoir dans son tribunal à peine de nullité des jugements.

Аrt. 264. La prise à partie est portée à l'audience sur conclusions du demandeur ; elle doit être jugée par d'autres juges que ceux qui l'ont admise.


> Référence: Article 263, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/263
> - Article: Article 263
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.