# Article 266

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE PREMIER

Les jugements des tribunaux de paix ordonnant de fournir caution fixent la date à laquelle la caution doit être déposée ou présentée, à moins que ce dépôt ou présentation n'ait lieu avant que le jugement ne soit rendu. Le dépôt a lieu au secrétariat du tribunal. La présentation de la caution a lieu à l'audience, aves dépôt, s'il y a lieu, entre les mains du greffier, des titres établissant la solvabilité de la caution.

Аrt. 267. Toute contestation par la partie adverse, relative à l'admission de la caution, est formulée à la même audience, et il y est statué dans le moindre délai.

Аrt. 268. Dès que la caution a été présentée, ou qu'il a cé statué sur la contestation relative à son admission, elle fait soumission, qui est exécutoire sans jugement.

Аrt. 269. Les jugements des tribunaux de première instance et les arrêts de la Cour d'appel ordonnant de fournir caution fixent le délai dans lequel la caution doit être déposée ou présentée, à moins que ce dépôt ou présentation n'ait lieu avant que le jugement ou l'arrêt ne soit rendu.

La partie qui doit fournir caution est invitée, soit à déposer la caution dans le délai fixé, soit à la présenter avec, s'il y a lieu, dépôt des titres établissant la solvabilité de la caution.

Le dépôt de la caution en numéraire et le dépôt des titres établissant la solvabilité de la caution personnelle ont lieu au secrétariat du tribunal.


> Référence: Article 266, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/266
> - Article: Article 266
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.