# Article 27

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE DEUXIÈME › CHAPITRE PREMIER.

Les agents des secrétariats sont nommés par dahir, la proposition de notre Ministre de la justice, et après avis du premier président de la Cour d'appel et du procureur général.

Ils sont recrutés parmi les personnes exerçant ou ayant exercé les fonctions suivantes : agents et commis de chancelleries des consulats français, fonctionnaires de l'enregistrement de France, l’Algérie ou de Tunisie, officiers publics ou ministériels des mêmes pays et toutes personnes remplissant les conditions réglementaires pour être nommées aux fonctions susénoncées.

Ils prêtent le serment prescrit pour l'exercice des fonctions qu'ils sont appelés à remplir.


> Référence: Article 27, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.