# Article 275

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE DEUXIÈME.

En cas d'appel d'un jugement qui aurait rejeté une demande en reddition de comptes, l'arrêt infirmatif renvoie, pour la reddition et le jugement du compte, au tribunal où la demande a été formée, ou à tout autre tribunal de première instance que l'arrêt indique.

Si le compte a été rendu et jugé en première instance, l'exécution de l'arrêt infirmatif appartient à la cour qui l'a rendu, ou à un autre tribunal qu'elle a indiqué par le même arrêt.

Аrt. 276. Tout jugement portant condamnation de rendre compte fixe le délai dans lequel le compte est rendu, et commet un juge.


> Référence: Article 275, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/275
> - Article: Article 275
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.