# Article 277

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE DEUXIÈME.

Le compte contient les recette et dépense effectives ;

Il est terminé par la récapitulation de la balance desdites recette et dépense, sauf à faire un chapitre particulier des objets à recouvrer. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.

Le rendant présente et affirme son compte en personne ou par mandataire spécial, dans le délai fixé au jour indiqué par le juge - commissaire, les oyants appelés par notification faite à personne ou à domicile.


> Référence: Article 277, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/277
> - Article: Article 277
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.