# Article 278

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE DEUXIÈME.

Le délai passé, le rendant est contraint par la saisie et vente de ses biens, jusqu'à concurrence d'une somme que le tribunal arbitre.


> Référence: Article 278, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/278
> - Article: Article 278
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

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