# Article 28

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE DEUXIÈME › CHAPITRE PREMIER.

Nul ne peut faire partie du secrétariat d'un tribunal ou de la Cour, si l'un des magistrats ou des officiers du ministère public de ce tribunal ou de la Cour est son parent ou allié jusqu'au degré d'oncle et neveu inclusivement.


> Référence: Article 28, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.