# Article 280

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE DEUXIÈME.

Aux jour et heure indiqués par le juge-commissaire, les parties se présentent devant lui pour fournir débats, soutènements et réponses sur son procès-verbal.

Si les parties ne se présentent pas, ou si, s'étant présentées, elles ne s'accordent pas, l'affaire est portée à l'audience publique.


> Référence: Article 280, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/280
> - Article: Article 280
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.