# Article 285

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE TROISIÈME.

Tout bénéficiaire d'un jugement qui veut en poursuivre l'exécution a le droit d'en obtenir une expédition en forme exécutoire.

Cette expédition, délivrée par le secrétaire-greffier de la juridiction qui a statué, porte la mention : Délivré pour copie conforme et pour exécution, et sa signature ; elle est revêtue du sceau d tribunal.

Les simples expéditions de jugements peuvent être délivrées toutes les parties en cause.


> Référence: Article 285, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/285
> - Article: Article 285
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.