# Article 286

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE TROISIÈME.

Il ne peut être délivré qu'une seule expédition en forme exécutoire. Toutefois, la partie qui, avant d'avoir pu faire exécuter le jugement rendu à son profit, a perdu l’expédition en forme exécutoire qui lui a été délivrée, peut en obtenir une seconde, par jugement, tous intéressés dûment appelés, et charge de fournir une caution solvable, à moins que le condamné ne reconnaisse que le jugement n'a pas été exécuté. La caution n'est déchargée que lorsque le jugement est périmé ou lorsqu'il a été exécuté, en tout ou partie, sans opposition de la partie condamnée.

Аrt. 287. Mention est faite par le secrétaire-greffier, au dossier de chaque affaire, de la délivrance de toute expédition simple of en forme exécutoire, avec la date de la délivrance et le non de la personne à laquelle elle a été faite.

Аrt. 288. Les jugements et arrêts rendus par les juridictions françaises instituées dans notre Empire sont exécutoires dans tout l'étendue du ressort de ces juridictions, encore que l'exécution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel ils ont été rendus, s'il s'agit de jugements.

Аrt. 289. Les jugements et arrêts émanés des juridictions françaises de la France continentale, de l'Algérie, des colonies françaises et des pays de protectorat français sont, ainsi que tous autres actes revêtus de la formule exécutoire française, exécutoires de plein droit dans le ressort des juridictions françaises de notre Empire.


> Référence: Article 286, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/286
> - Article: Article 286
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.