# Article 29

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE DEUXIÈME › CHAPITRE PREMIER.

Les agents des secrétariats, investis d'une fonction ou d'un mandat leur donnant le maniement ou la garde des effets, deniers, valeurs, ou leur permettant de recouvrer des taxes ou deniers devant rentrer dans une caisse publique ou revenir à autrui, de réaliser un actif quelconque à destination d'autrui, devront fournir des comptes trimestriels de leurs encaissements, dépenses, payements, versements, consignations ou dessaisissements de fonds, et seront, quant à ce, assujettis à la surveillance du procureur général et des procureurs-commissaires du gouvernement, ainsi qu'à celle de l'administration des finances.

Un dahir ultérieur fixera les règles de la comptabilité et réglementera l'exercice du contrôle.


> Référence: Article 29, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.