# Article 290

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE TROISIÈME.

Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les fonctionnaires et officiers publics ou ministériels étrangers ne sont susceptibles d'exécution dans toute l'étendue du ressort des juridictions françaises de notre Empire qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par une des juridictions françaises instituées dans notre Empire, sans préjudice de dispositions contraires qui pourraient exister dans les conventions diplomatiques.


> Référence: Article 290, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/290
> - Article: Article 290
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.