# Article 295

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE TROISIÈME.

L'agent d'exécution notifie à la partie condamnée, si cette notification n'a déjà eu lieu, la décision qu'il est requis l'exécuter. Il la met en demeure de se libérer dans le délai de vingt jours ; mais il se fait autoriser par ordonnance du magistrat à saisir conservatoirement les biens du débiteur, si cette mesure paraît nécessaire pour sauvegarder les droits du bénéficiaire du jugement.


> Référence: Article 295, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/295
> - Article: Article 295
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.