# Article 30

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE DEUXIÈME › CHAPITRE PREMIER.

Il est interdit, à peine de nullité, à tous agents des secrétariats des juridictions françaises de notre Empire, comme aussi à tous magistrats de ces juridictions, de se rendre acquéreurs cessionnaires, soit par eux-mêmes, soit par personne interposée, des droits litigieux qui sont de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions; il leur est également interdit, à peine de nullité, de se rendre, soit par eux-mêmes, soit par personne interposée, acquéreurs ou cessionnaires des biens, droits et créances dont ils doivent poursuivre ou autoriser la vente, de les prendre à louage ou de les recevoir en nantissement.

Indépendamment de l'action en nullité, toute infraction aux dispositions qui précèdent donne lieu à poursuites disciplinaires.


> Référence: Article 30, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.