# Article 31

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE DEUXIÈME › CHAPITRE PREMIER.

Aucun agent des secrétariats ne peut procéder à un acte de ses fonctions :

- – Lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts, de ceux de sa femme, de ses parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au troisième degré inclusivement ;
- – Lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal ou le mandataire.
- – L'agent qui est dans l'un de ces cas en avise immédiatement le magistrat sous l'autorité duquel il est placé.
- – Toute infraction aux dispositions qui précèdent donne lieu à poursuites disciplinaires.


> Référence: Article 31, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.