# Article 311

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE QUATRIÈME

Le saisi conservatoirement reste en possession de ses biens jusqu'à la conversion de la saisie conservatoire en autre saisie, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné et qu’il ne soit nommé un séquestre judiciaire.

Il peut, en conséquence, en jouir en bon père de famille et faire les fruits siens ; il lui reste interdit de consentir un bail sans l'autorisation de justice.


> Référence: Article 311, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/311
> - Article: Article 311
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.