# Article 312

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE QUATRIÈME

Si la saisie conservatoire porte sur des biens mobiliers qui se trouvent entre les mains du poursuivi, l'agent d'exécution procède, par procès-verbal, à leur récolement et les énumère.

S'il s'agit de bijoux ou d'objets précieux d'or ou d'argent, le procès-verbal contient, autant que possible, description et estimation de leur valeur.

Si la saisie conservatoire porte sur des immeubles, le procès- verbal les détermine par l'indication du lieu où ils sont situés, de leurs limites et, si possible, de leur contenance.


> Référence: Article 312, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/312
> - Article: Article 312
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.