# Article 313

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE QUATRIÈME

Si les effets ou immeubles, appartenant au poursuivi contre lequel l'ordonnance de saisie conservatoire a été rendus, se trouvent entre les mains d'un tiers, l'agent d'exécution notifie à ce dernier ladite ordonnance et lui en remet copie.

Par l'effet de cette ordonnance, le tiers est constitué gardien de l'objet ou de l'immeuble saisi, à moins qu'il ne préfère le remettre l'agent d'exécution. Il est tenu, sous sa responsabilité personnelle, de ne s'en dessaisir que s'il y est autorisé par justice.


> Référence: Article 313, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/313
> - Article: Article 313
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.