# Article 314

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE QUATRIÈME

Lors de la notification, le tiers saisi fournit, s'il 'agit d'effets mobiliers, un état détaillé de ces objets et rappelle les autres saisies qui auraient été antérieurement pratiquées entre ses mains et auraient conservé effet ; s'il s'agit d'immeubles, il remet les titres de propriété qu'il détient, à moins qu'il ne préfère, après inventaire, en être constitué détenteur.

Il est dressé procès-verbal de ses déclarations ; les pièces justificatives de cette déclaration y sont annexées. Le tout est déposé, dans les huit jours, au secrétariat du tribunal.


> Référence: Article 314, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/314
> - Article: Article 314
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.