# Article 316

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE CINQUIÈME.

Les salaires, quel qu'en soit le montant, des ouvriers et gens de service, et les appointements ou traitements, civils ou militaires, alloués sur les fonds de l'État, des administrations ou établissements publics et des particuliers, lorsqu'ils ne dépassent pas deux mille francs (2,000 fr.), ne peuvent être saisis que jusqu'à concurrence du dixième, et cédés que jusqu'à concurrence d'un autre dixième.

Toutefois exception est faite pour les saisies et cessions faites pour le payement de dettes alimentaires, qui peuvent atteindre respectivement un cinquième.

Aucune compensation ne s'opère, au profit des patrons, entre le montant des salaires dus par eux à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois :

- 1° Des outils ou instruments nécessaires au travail ;

2°Des matières et matériaux dont l'ouvrier a la charge ou l’usage ;

3º Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.


> Référence: Article 316, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/316
> - Article: Article 316
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.