# Article 317

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE CINQUIÈME.

Tout patron qui a fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au 3º de l'article qui précède, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires ou appointements exigibles.

La retenue de ce chef ne se confond ni avec la partie insaisissable, ni avec la partie cessible portée en l'article 316.

Les acomptes sur le travail en cours ne sont pas considérés comme avances.


> Référence: Article 317, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/317
> - Article: Article 317
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.