# Article 318

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE CINQUIÈME.

Sont incessibles et insaisissables :

- 1° Les choses déclarées telles par la loi ;
- 2° Les provisions alimentaires adjugées par justice ;

3.°Les pensions alimentaires ;

- 4° Les sommes avancées ou remboursées à titre de frais de bureau, de tournées, d'équipement, d'indemnité, de déplacement ou de transport ;
- 5° Les indemnités de cherté de vie ou de logement.

L'insaisissabilité cesse à la mort du débiteur.

Аrt. 319. La cession ou la saisie des sommes dues aux entrepreneurs ou adjudicataires de travaux ayant le caractère de travaux publics n'a d'effet que sous réserve de la réception desdits travaux et après prélèvement de toutes sommes pouvant être dues aux ouvriers pour leur salaire à raison de ces travaux, ou aux fournisseurs des matériaux et autres objets ayant servi à la confection des ouvrages à payer.


> Référence: Article 318, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/318
> - Article: Article 318
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.