# Article 32

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE DEUXIÈME › CHAPITRE PREMIER.

Aucun agent des secrétariats ne peut se présenter ou intervenir, soit verbalement, soit par écrit, soit même à titre de consultation, devant les juridictions françaises de notre Empire, si ce n'est dans ses causes personnelles, ou s'il agit comme mandataire de son conjoint, de ses parents et alliés en ligne directe ou de ses pupilles.


> Référence: Article 32, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.