# Article 321

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE SIXIÈME › CHAPITRE CINQUIÈME.

La procédure s'effectue au tribunal de paix, si la saisie doit porter sur des salaires ou des traitements inférieurs à deux mille francs (2,000 fr.) par an, ou sur des sommes on créances ne dépassant pas mille francs (1,000 fr.) ; elle a lieu au tribunal de première instance si la saisie-arrêt porte sur des salaires ou traitements supérieurs, ou sur des sommes plus fortes. Le taux du ressort est déterminé par la valeur saisie-arrêtée.


> Référence: Article 321, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/321
> - Article: Article 321
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.