# Article 33

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE DEUXIÈME › CHAPITRE PREMIER.

Les agents des secrétariats sont personnellement responsables des dommages causés par leur dol ou par des fautes lourdes dans l'exercice de leurs fonctions. L'Etat ne peut être poursuivi à raison de ces dommages qu'en cas d'insolvabilité des agents responsables.


> Référence: Article 33, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.